Congé du logement

Vous devez adresser une lettre de congé à Nantes Métropole Habitat par :

• lettre recommandée avec avis de réception
• ou acte d’huissier
• ou remise en main propre contre émargement ou récépissé dans l’agence dont vous dépendez.

La réception de votre lettre de congé par Nantes Métropole Habitat déclenche un préavis d'un mois pendant lequel vous devez payer le loyer, même si vous avez déjà quitté le logement.

Cette durée de préavis réduite à 1 mois (au lieu de 3 mois - art : 15 de la loi du 6 juillet 89) est applicable dans les territoires, comme Nantes, situés en zone tendue fixés par décret. 

Pour vous aider à rédiger votre lettre de résiliation, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre (Congé Locataire.dotx - 23,94 kB).

Visite conseil

Cette visite est indispensable. Elle vous aidera à estimer les travaux à réaliser vous-même avant votre départ. Prenez rendez-vous avec votre agence dès l’accusé de réception de votre congé ou dès votre intention de départ.

Permettez aux futurs locataires de visiter votre logement.

État des lieux

Dès que possible et au moins quinze jours avant votre départ, prenez rendez-vous avec l’agence pour l’état des lieux.

Il est établi en votre présence par le gérant de Nantes Métropole Habitat lorsque le logement est entièrement vide ainsi que les annexes (garage, cave, box).

Pour cette visite, vous avez la possibilité de vous faire assister par un représentant d’une association de locataires de votre choix.

L’état des lieux de sortie décrit l’état du logement à votre départ et sert à comparer avec l’état des lieux d’entrée pour évaluer les éventuels frais de remise en état.

Pour éviter une facturation des travaux locatifs, laissez votre logement en bon état d’entretien.

Remettez l'ensemble des clés (logement, boîte aux lettres, hall, cave, parking, garage).

Si vous ne pouvez pas assister à l’état des lieux, donnez pouvoir, par écrit via cette convention de mandat (CME.pdf - 254,63 kB), à la personne qui vous représentera. Retournez ensuite ce document à l’agence.

Solde de votre compte

Communiquez votre nouvelle adresse pour le remboursement de votre dépôt de garantie et le solde de votre compte.

En cas de départ en cours de mois, les aides au logement (Allocation personnalisée au logement, Allocation logement) n’étant pas versées, votre dernier loyer sera entièrement à votre charge. L’arrêt de votre compte est établi au moment de l’état des lieux de sortie. Si celui-ci est en votre faveur, le règlement vous sera adressé dans le délai légal de 2 mois, d’où l’importance de connaître votre nouvelle adresse.

En aucun cas, le fait d’avoir versé un dépôt de garantie ne vous dispense du paiement de votre dernier mois de loyer.

Avant de quitter définitivement le logement

Avant de quitter définitivement les lieux, faites résilier vos abonnements auprès de vos fournisseurs d'énergie (gaz et électricité).

Par ailleurs, sachez qu'un service gratuit vous permet en quelques clics de déclarer à plusieurs organismes de votre choix votre changement de résidence principale et celui des personnes déménageant avec vous 

> Accédez au téléservice : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193