1.Objet du document

Ce document prévoit l’ensemble des conditions d’accès et d’utilisation d'un compte en ligne.

L’accès et l’utilisation du compte en ligne sont gratuits pour l'utilisateur et nécessitent l'acceptation pleine et entière de ce dernier, des principes décrits dans ce document. Les CGU constituent le contrat entre l'éditeur (NMH) et l'utilisateur (locataire ou élu ou fournisseur). En cas de non-acceptation des présentes CGU, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés dans le cadre d'un compte en ligne.

Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, connexion internet…) sont à sa charge.

• Le service "Compte locataire" en ligne a pour finalités :
• de contribuer à l’amélioration du traitement des réclamations (par la réduction des délais de prise en charge et de transmission au prestataire le cas échéant)
• d’apporter une meilleure transparence au locataire quant au suivi des demandes
• le paiement en ligne du loyer et des charges
• de faciliter la transmission et la conservation de pièces comme l'attestation d'assurance, le RIB dans le compte locataire
• de faciliter l'accès aux locataires à leur avis d'échéance des 12 derniers mois et de le recevoir de manière dématérialisée.

Le service "extranet élus" en ligne a pour finalités :

• d’offrir un nouveau mode de communication
• d’apporter une meilleure transparence aux élus quant au suivi des demandes.

Le service "extranet fournisseurs" en ligne a pour finalités :

• de contribuer à l’amélioration du traitement des réclamations réalisées par les locataires (par la réduction des délais de prise en charge et de transmission le cas échéant)
• d’apporter une meilleure transparence au locataire quant au suivi des demandes
• de faciliter la transmission et la conservation de documents.

1.Pourquoi définir des CGU ?

Ces CGU permettent à Nantes Métropole Habitat :

• de vous informer en toute transparence des modalités d'accès, des services proposés et des règles d’utilisation du compte en ligne ;
• de déterminer les droits et les obligations respectifs de l'utilisateur et de l'éditeur dans le cadre de l'utilisation du compte en ligne.
• de l’origine et des finalités des informations collectées lors de votre visite sur le site,
• du fonctionnement et de vos droits en matière de cookies utilisés.

2.Définitions

• Extranet élus : Le terme "Extranet élu" désigne l'espace numérique réservé à l'élu disposant d'un mandat de la Ville et de la Métropole.
• Extranet fournisseurs : Le terme "compte fournisseur" désigne l'espace numérique réservé au fournisseur de NMH titulaire d'un marché.
• Compte locataire : Le terme "Compte locataire" désigne l'espace numérique réservé au locataire de NMH titulaire d'un contrat de location.
• Contenu utilisateur : Ce sont les données transmises par le locataire ou l'élu ou bien le fournisseur à travers son compte en ligne.
• Editeur : Le terme "Editeur" désigne le Responsable de l'exploitation des publications mises en ligne sur le site internet.
• Hébergeur : Le terme "Hébergeur" désigne la société qui assure le stockage des données du site internet de NMH y compris les données liées aux comptes en ligne.
• Site : Le Site désigne le site Internet de NMH

Utilisateur : L’utilisateur désigne aussi bien :

• le locataire de NMH titulaire d'un contrat de location et qui utilise l’un des services proposés sur le Site à travers le compte locataire en ligne.
•  l'élu qui utilise l’un des services proposés sur le Site à travers le compte en ligne.
•  et le fournisseur de NMH qui utilise l’un des services proposés sur le Site à travers le compte en ligne.

3.Accessibilité au service et destinataires des CGU

Le compte locataire, élu ou fournisseur est accessible via le site internet de Nantes Métropole Habitat (NNH) sous l’URL https://www.nmh.fr

Nantes Métropole Habitat est l’organisme responsable de l’exploitation de ce site, avec un statut d’éditeur.

Les coordonnées détaillées des responsables sont mentionnées dans la rubrique "mention légale" du site internet NMH.

L'hébergement du site internet de NMH y compris les comptes en ligne est réalisé par un prestataire spécialisé auprès de NMH (nommé dans la rubrique "mention légale" du site internet NMH).

Le compte locataire, élu ou fournisseur est accessible au personnel habilité de Nantes Métropole Habitat dont un accès a été délivré dans le cadre de leurs missions.

L’utilisation des services liés au compte locataire est réservée uniquement aux locataires de NMH. Les locataires peuvent y accéder en créant un compte locataire sur le site de NMH, ou depuis leur compte locataire s’ils en ont déjà ouvert un.

Il en est de même pour l'utilisation des services liés au compte élu ou fournisseur.

 Les conditions d’utilisation sont applicables aux utilisateurs suivants :

• aux locataires
• aux fournisseurs liés contractuellement avec NMH et intervenant pour le compte de NMH
• aux élus désignés par la direction Générale de NMH.

NMH met en œuvre tous les moyens pour offrir un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l'Office n'engage pas sa responsabilité en cas de non atteinte du résultat.

L'accès aux services peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension ou d'une modification pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne demander aucune indemnisation en cas d'interruption, de suspension ou de modification des services.

L'utilisateur a la possibilité de contacter NMH en cas de difficulté d'accéder aux services par messagerie au : contact.locataire@nmh.fr

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour effet la suspension des services ne peut engager la responsabilité de NMH.

4.Modalités d’inscription

Pour créer un compte, l'utilisateur doit aller sur le site internet de NMH : https://www.nmh.fr

• rubrique "Vous êtes locataire > mon espace" pour un locataire,
• rubrique "Extranet fournisseurs > mon espace" pour un fournisseur.

L'utilisateur devra, ensuite, remplir un formulaire et créer un mot de passe permettant de sécuriser l'accès à son compte.

Sur base des informations que les utilisateurs ont communiquées lors de leur création de leur compte locataire, les utilisateurs reçoivent par courrier électronique les éléments leur permettant d’accéder au service.

La qualité d’utilisateur du service peut être suspendue dans le cadre de l’application de l’article 7.4 relatif à la suspension du compte.

5.Utilisation des services : points de vigilance

5.1. Zones de commentaire libre

L’utilisateur s’engage, dans son commentaire, à être le plus factuel possible et à ne pas soumettre de contenus potentiellement illicites, diffamants, injurieux, obscènes, discriminatoires, menaçants ou faux.

Nantes Métropole Habitat ne saurait être tenu responsable du contenu des commentaires dont il n’est pas l’auteur.

5.2.Utilisation d’images et/ou de pièces jointes

Avant l'utilisation de photographies ou tout autre document disponibles sur support papier, sur support numérique ou sur internet, les utilisateurs se seront assurés que ces pièces jointes respectent les droits d’auteur, les bonnes mœurs et les droits des personnes notamment le droit à l’image et le respect de la vie privée.

Toutes photographies ou documents, sous réserve du respect des droits des personnes (1er alinéa 6.2), permettant d’appuyer la demande ou de décrire, plus précisément, la nature d’un problème, peuvent être jointes à une réclamation.

Nantes Métropole Habitat ne saurait être tenu responsable des images ou pièces jointes initialement diffusées par l’utilisateur.

La modération décrite au chapitre 7 s’applique également en la matière.

5.3. Données illicites

Nantes Métropole Habitat invite toute personne (et notamment les entreprises prestataires) à signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de presse et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. Pour signaler un tel contenu, nous vous invitons à contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) par email en précisant le numéro de contrat et l’identité du locataire et le numéro de la réclamation.

6.Modération

6.1. Objectifs de la modération

Les zones de commentaire libre sont des zones laissées à la libre rédaction des utilisateurs. Les utilisateurs, en qualité d’auteur, sont responsables des contenus des commentaires. Les commentaires ne doivent pas porter atteinte aux droits des personnes (dignité, vie privée…) et être contraire aux lois et règlements.

C’est pourquoi, un dispositif de modération est mis en place.

6.2. Modalités de la modération

Cette modération peut intervenir à tout moment, sans limite de temps.

Nantes Métropole Habitat écartera tout message répréhensible, ou qui n’est pas conforme aux règles des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU), bien qu’il lui soit impossible de contrôler tous les messages.

6.2.1.   Modération a priori et a posteriori

Les services font l'objet d'une modération a priori et a postériori et les utilisateurs en acceptent le principe.

Une information ou un commentaire qui est modéré avant d'être publié est qualifié de modération a priori.

La modération a priori est réalisée en suivant un protocole défini par Nantes Métropole Habitat, afin d’objectiver cette pratique. Ce protocole permet d’empêcher un mot référencé, comme non conforme aux présentes Conditions Générales, d’être visible dans le commentaire. Le mot est transformé en étoile. Par exemple, les mots injurieux seraient automatiquement transformés en étoile pour les masquer.

Une information ou un commentaire qui est modéré après avoir été publié est qualifié de modération a posteriori.

La modération a postériori est déclenchée par les alertes des collaborateurs de Nantes Métropole Habitat ou bien par les prestataires. Les contenus sont donc contrôlés et modérés après leur mise en ligne. En complément, le modérateur peut effectuer des contrôles par échantillon.

Les utilisateurs autorisent NMH à modérer, modifier, déplacer, regrouper, dupliquer, reformuler, enrichir un commentaire, suspendre ou supprimer un message si celui-ci n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

A titre d’exemples :

• Une modification mineure peut être effectuée suite à une erreur de frappe
• Une correction d’un contenu peut être faite suite à un décalage entre la nature de la demande de l’utilisateur et la rédaction de celle-ci.
• Une suspension d’un contenu peut être effectuée dans l’attente d’un échange avec son auteur pour une validation ou une vérification.
• Une suppression d’un contenu pour non-respect des droits des personnes.

6.3. Contestation de la modération

L’utilisateur peut formuler une contestation auprès de Nantes Métropole Habitat à l’adresse suivant : DPO@nmh.fr

Nantes Métropole Habitat examine la demande formulée par l’utilisateur. En cas de demande justifiée, et non contraire aux lois et règlements et aux droits des personnes, Nantes Métropole Habitat a la possibilité de réviser sa position et lever la modération sur le contenu. Ce n’est nullement une obligation.

6.4. Suspension de l’accès au service compte locataire

En dernière limite, en cas de non-respect répété des conditions contenues dans le présent document, l’utilisateur pourra se voir retirer ses droits d’accès au compte ou à l'Extranet fournisseurs ou élus, ponctuellement (suspension temporaire) ou définitivement (suspension définitive).

La suspension temporaire est décidée par une instance interne XXXXXXXX, sur proposition du Délégué à la Protection des données DPO.

La suspension définitive est décidée par une instance interne à NMH XXXX, sur proposition du Délégué à la Protection des données (DPO).

Ces suspensions n’ont aucune incidence sur l’exécution du contrat de location. Le locataire pourra accéder  aux services par la voie classique en appelant le Centre Relations Locataires (CRL) ou en se déplaçant à l’agence ou bien en adressant un courrier expliquant sa demande.

7. En cas de non acceptation des CGU ?

Préalablement à l’utilisation des services du compte locataire, de l'Extranet Fournisseur, de l'Extranet Elus, les utilisateurs devront confirmer la lecture des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les accepter.

En cas de refus des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), l’utilisateur ne pourra pas utiliser les services du compte locataire, de l'Extranet fournisseur et de l'Extranet Elus.

8.Protection des données à caractère personnel

Le responsable de traitement est Nantes Métropole Habitat, 26 place Rosa Parks – BP83618 – 44036 Nantes cedex 1, représenté par son Directeur Général.

Le Délégué à la Protection des Données est accessible par courriel dpo@nmh.fr ou par courrier à l’adresse de Nantes Métropole Habitat.

8.1.Nature des données collectées

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :

• Identification des utilisateurs
• Coordonnées des utilisateurs
• Numéro du contrat principal de location pour les locataires
• Date de naissance du locataire
• Numéro SIRET pour les fournisseurs

Toutes données personnelles permettant d'appuyer toutes les demandes formulées dans le cadre du contrat de location et/ou dans le cadre d'un marché.

8.2.Utilisation des données à caractère personnel collectées

Nantes Métropole Habitat, responsable du traitement, a mis en œuvre un traitement de données à caractère personnel :

• des locataires ayant pour finalité la gestion de la relation client permettant de contribuer à l’amélioration du traitement des sollicitations (Gestion des sollicitations techniques, en gestion locative, en gestion des troubles anormaux de voisinage …) et d’apporter une meilleure transparence au locataire quant au suivi de des demandes.
• des fournisseurs ayant pour finalité la gestion de la relation fournisseur.
• des élus ayant pour finalité de les informer rapidement des évènements marquants qui se produisent sur un territoire.

8.3.Destinataires des données à caractère personnel collectées

Les données collectées dans le cadre de la gestion du compte locataire, de l'Extranet fournisseur et élus sont destinées à l’usage exclusif des personnes habilitées par Nantes Métropole Habitat (collaborateurs et prestataires mandatés) pour l'exercice de leurs missions. Elles sont à usage purement interne et ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers.

8.4.Conservation des données à caractère personnel collectées

La durée de conservation en archives courantes correspond à la durée durant laquelle l’utilisateur  dispose d’un compte utilisateur Nantes Métropole Habitat.

Passé ce délai, Nantes Métropole Habitat conserve les données à caractère personnel issues :

• du compte locataire pendant cinq ans à compter de la date de départ du logement par le locataire.
• de l'Extranet fournisseur pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des prescriptions légales.
• de l'Extranet élus pendant la durée du mandat augmentée des prescriptions légales.

8.5. Sécurité des données à caractère personnel collectées

Nantes Métropole Habitat s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées dans le cadre du compte locataire, de l'Extranet fournisseur, de l'Extranet Elus, dans l’état de l’art. Des mesures sont prises pour que les prestataires associés soient acteurs de cette sécurisation.

L’utilisateur créé son propre mot de passe. Il est fortement recommandé d’utiliser un jeu enrichi de caractères (minuscules, majuscules, chiffres, signes spéciaux), d’utiliser huit caractères au moins, de ne pas utiliser prénom, nom, raison sociale de l’organisme et de changer régulièrement de mot de passe.

L’utilisateur est responsable de tous les éléments permettant l’accès sécurisé au compte locataire. En aucun cas ces données ne devront être communiquées à des tiers. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’administrateur du compte locataire de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte à l’adresse suivante : contact.locataire@nmh.fr

8.6.Droit d’accès et de rectification

Les utilisateurs disposent, conformément à la loi Informatique et Libertés et au règlement Général de la Protection des Données RGPD), d’un droit d’accès et d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation relativement à l'ensemble des données les concernant.

Le droit à la rectification permet que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

L’utilisateur qui fait une demande d'effacement ou de limitation comprend que celle-ci peut être refusée si les modifications souhaitées risquent d’impacter la pertinence et l’intelligibilité du contenu des demandes et la véracité des mêmes contenus.

Les propos tenus initialement sont néanmoins publiés sous la responsabilité de l’utilisateur.

Ils peuvent exercer ces droits auprès du Délégué à la Protection des Données aux adresses suivantes : dpo@nmh.fr et au 26 place Rosa Parks 44036 Nantes Cedex 1.

Nous prendrons toutefois la précaution de vérifier votre identité avant de vous donner l’accès à vos données personnelles.

Les personnes concernées disposent également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

8.7.Droit d’opposition pour motif légitime

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) reçoit et étudie toute demande d'opposition. L’utilisateur qui fait cette demande comprend que celle-ci peut être refusée s'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur concerné, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

9.Données statistiques

Nantes Métropole Habitat effectue des statistiques sur la fréquentation du compte locataire, de l'Extranet fournisseur et de l'Extranet élus à partir de l'historique des accès au service. Ces statistiques reposent sur le traitement des adresses IP, de la date de la visite et de l'indication de la page visitée. Elles ont pour seules finalités l'amélioration des services proposés dans le cadre du compte locataire, de l'Extranet fournisseur et de l'Extranet Elus et la réorganisation de l’outil.

10. Cookies

Lors de votre visite sur le site, des cookies (traceurs et/ou témoins de connexion) sont ou peuvent être déposés automatiquement sur le logiciel de navigation de votre ordinateur, de votre tablette ou de votre smartphone, sous réserve des choix et options que vous avez exprimés ou pouvez exprimés à tout moment conformément à la présente politique.

Les cookies permettent de conserver des données des utilisateurs afin de faciliter la navigation et permettre d’améliorer certaines fonctionnalités et de vous apporter une qualité de service.

Pour en savoir plus, l’utilisateur est invité à se rentre dans la rubrique mention légale dans la rubrique mention légale « Politique Cookies » sur le site internet de Nantes Métropole Habitat.

11.Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. NMH ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

12.Base de données et Logiciels

La base de données des services est protégée par le droit d’auteur (contenant) ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données (contenu), Nantes Métropole Habitat ayant à cet égard la qualité de producteur de la base de données.

13.Responsabilité

L’utilisateur est seul responsable de la publication des données qu’il créé sur le compte locataire ou sur l'Extranet fournisseur ou l'Extranet élus.

Nantes Métropole Habitat ne pourra engager sa responsabilité que dans l’hypothèse où le caractère manifestement illicite d’un contenu lui a été signalé et qu’il n’a pas agi promptement pour en rendre l’accès impossible. Nantes Métropole Habitat n’est tenu à aucune obligation de surveillance des contenus illicites mis en ligne par l'utilisateur sur le compte locataire ou sur l'Extranet Fournisseur ou sur l'Extranet Elus.

De même, l’utilisateur est seul responsable des modifications qu’il effectue sur son profil.

Nantes Métropole Habitat ne saurait être tenu responsable des erreurs ou des omissions dans les informations que l’utilisateur aura modifiées ou des conséquences de ses modifications.

Nantes Métropole Habitat ne saurait être tenu responsable des erreurs ou des omissions dans les informations diffusées par les utilisateurs.

Toute prospection commerciale par un prestataire vis-à-vis des locataires est interdite y compris toute opération de parrainage. En cas de démarchage, les locataires sont invités à en informer Nantes Métropole Habitat.

14.Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du compte locataire en ligne, de l'Extranet fournisseur ou de l'Extranet Elus.

15.Évolution et mise à jour des CGU

NMH se réserve la possibilité de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

16.Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

17.Date d’application

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont applicables à la date de la mise en œuvre du service et sont à jour à la date du 1er avril 2022.