Sous l’autorité du responsable du service Juridique et Assurances, il (elle) a en charge le conseil juridique auprès de l’ensemble des services de Nantes Métropole Habitat. Conseil auprès des Directions et des Services : - Assure une activité de conseil et d’information sur des problématiques juridiques liées aux projets et activités de l’Office, notamment : construction-foncier, compétences de l’Office, gestion locative, vente et accession sociale, copropriété, montages opérationnels. - Rédige des notes et recommandations juridiques sur ces thématiques pour les directions et services, afin de mettre en conformité l’Office avec la législation en vigueur ou de permettre d’anticiper les changements réglementaires. Sur l’activité construction-foncier-vente : - Répond aux consultations sur le volet juridique des montages immobiliers (incluant le travail sur les montages dits "complexes", transversal avec le Service commande publique et montages complexes), - Contrôle et vérifie les modalités d’acquisition de logements au sein de programmes immobiliers - Contrôle les actes administratifs et notariés de cessions et d’acquisitions foncières, - Veille au suivi juridique de l’exécution des contrats de VEFA (notamment concernant l’application des pénalités en cas de retard de livraison) Sur l’activité « copropriété » : - Apporte son expertise sur la mise en copropriété issue de la vente (logements et locaux d’activités), ainsi que dans le cadre des montages complexes (construction neuve) Rédaction et suivi des actes et contrats : - Rédige (ou contribue à la rédaction) et vérifie la conformité juridique des contrats, conventions, protocoles, délibérations pour les directions et services de l’Office ; - Conseille dans la préparation des instances internes de l’Office (notamment le Comité d’investissement) ; Autres activités : - Apporte son expertise sur le développement de l’offre de service de l’Office (mandats de gestion, filiales …) - Élabore et anime des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités de l’Office ; - Suit le contentieux en lien avec les avocats et les référés préventifs dans le cadre des opérations de construction et/ou démolition ; - Suivi et alimentation du SMQ (système de management de la qualité), Pilote et/ou alimente les procédures et modes opératoires en lien avec le processus « sécuriser juridiquement les activités de l’Office » ; - Suivi de la veille juridique et règlementaire dans les domaines de compétences