Le supplément de loyer de solidarité en question

Votre entrée dans un logement de NMH était soumise à un plafond de ressources. Mais, au fil du temps, votre situation financière a pu évoluer et vous faire notamment dépasser ce plafond. Vous êtes peut-être alors concerné par le Supplément de Loyer de Solidarité, le SLS.
Toutes les clés pour bien comprendre ce « dispositif solidaire »...

Qu’est-ce que le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) ?

Le SLS, instauré par la loi en 1996, est un supplément de loyer qui s’impose aux locataires dont les
ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds d’accès au logement social. Dans un souci de solidarité, le SLS a pour objet de faire contribuer financièrement davantage les locataires dont les ressources ont augmenté avec les années. 

Comment ça fonctionne ?

Le supplément de loyer de solidarité est calculé selon des modalités très précises définies par des lois et décrets. Les dernières lois n°2009-323 du 25 mars 2009 et loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 ont modifié les règles applicables et font notamment évoluer les montants de SLS.

Quand et comment est déterminé le SLS ?

Chaque année au cours du dernier trimestre de l’année, nous vous demandons de répondre à l’enquête réglementaire afin de mettre à jour votre situation financière et familiale. Vous devez également nous adresser des renseignements et les avis d’impôt sur le revenu de l’ensemble des personnes vivant dans votre logement.

Ces informations permettent de calculer le dépassement éventuel de vos plafonds de ressources et de déterminer si vous êtes concernés par le SLS.

Vous devez répondre à cette enquête sous 1 mois.

Qui est concerné par l’enquête sls ?

Tous les locataires d’un logement Hlm en France sont concernés par l’enquête SLS sauf :

  • Les locataires qui bénéficient de l’APL.
  • Les locataires résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

La réponse à l’enquête est-elle obligatoire ?

Oui la réponse à l’enquête et la transmission des pièces justificatives sont obligatoires.
Si vous ne répondez pas dans le délai imparti de 1 mois, vous vous exposez :
À l’application de frais de dossier de 25 euros non remboursables,

Au paiement d’un SLS forfaitaire appliqué chaque mois jusqu’au retour de l’enquête (cela peut représenter jusqu’à 1600 euros).

Attention : si vous ne répondez pas deux années de suite, vous ne pourrez pas conserver votre logement.

Comment répondre à l’enquête ?

Vous devez répondre avant le 11 octobre 2018 en :

  • Remplissant le questionnaire en ligne sur le site de télé-déclaration : https://nmh.enquetelegale.fr
  • Envoyant le questionnaire grâce à l’enveloppe T, sans l’affranchir.

Le questionnaire doit être impérativement complété des justificatifs demandés dont la photocopie de l'avis d'impôt 2018 (sur les revenus de l’année 2017) de tous les occupants de votre logement.

Qui contacter pour d’avantage d’informations ?

Pour toute précision, vous pouvez contacter notre Centre de Relations au 02 40 67 07 37 ou le numéro vert (appel gratuit depuis un poste fixe) mis à votre disposition : 0 805 821 093

Et en cas de diminution des ressources ?

En cas de diminution de revenus, les dernières ressources connues sont prises en compte sur demande du locataire justifiant que celles-ci sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année civile N-2. De même, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.

Plus d'infos

Important :

A défaut de réponse ou de réponse incomplète du locataire, ce dernier est redevable d'un SLS du montant le plus élevé ainsi que d'une indemnité pour frais de dossier de 25 €.