Le supplément de loyer de solidarité en question

Votre entrée dans un logement de Nantes Métropole Habitat était soumise à un plafond de ressources. Mais, au fil du temps, votre situation financière a pu évoluer et vous faire notamment dépasser ce plafond. Vous êtes peut-être alors concerné par le Supplément de Loyer de Solidarité, le SLS. Toutes les clés pour bien comprendre ce «dispositif solidaire»...

Le SLS, instauré par la loi en 1996, est un supplément de loyer qui s’impose aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds d’accès au logement social. Dans un souci de solidarité, le SLS a pour objet de faire contribuer financièrement davantage les locataires dont les ressources ont augmenté avec les années.
La loi du 27 janvier 2017 relative à Egalité et à la Citoyenneté (ELC) a modifié les conditions d’application du SLS :
Désormais, à compter du 1er Janvier 2018, un barème national unique s’applique conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation (articles L 441-3 et suivants – articles R 441-19 et suivants)

Quand et comment est déterminé le SLS ?

Chaque année, les locataires reçoivent un questionnaire envoyé par le bailleur pour connaître leurs revenus et déterminer s’ils dépassent les plafonds de ressources applicables à la location en HLM.
Les locataires ont l’obligation d’y répondre sous 1 mois.

Non concernés par le paiement du SLS
Les locataires bénéficiant de l’APL et les locataires de certains immeubles ne sont pas redevables du SLS (en fonction du mode de financement de l’appartement occupé ou de la zone géographique de l’immeuble).

Concernés par le paiement du SLS
Le dépassement de plus de 20 % des plafonds de ressources est déterminé en fonction desdits plafonds applicables aux logements locatifs sociaux fixés par arrêté ministériel (Arrêté du 29 juillet 1987 modifié annuellement en décembre) et des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (correspondant à la somme de leurs revenus fiscaux de référence).
Toutefois, sont exclus les enfants majeurs qui font une déclaration de revenus distincte et qui ne sont pas co-titulaires du bail et les adultes qui ne sont ni titulaires du bail, ni fiscalement à charge d’un titulaire du bail.

Le mode de calcul du SLS reste inchangé

SLS = CDPR x SLR x Surface Habitable

CDPR est le coefficient de dépassement du plafond de ressources.

SLR est le supplément de loyer de référence applicable à l’immeuble ou réside le locataire. Nantes étant en zone 2, le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé à 1,07€ au 1er janvier 2018.

Dépassement des
plafonds de ressources

Barème
national

20 à 59 %

0.27 + 0.06 par point
de dépassement au-delà de 20 %

60 à 149 %

2.69 + 0.08 par point
de dépassement au-delà de 60 %

150 à 199 %

9.91 + 0.10 par point
de dépassement au-delà de 150 %

200 % et plus

14.91 + 0.10 par point
de dépassement

Le SLS est plafonné

Le loyer (hors charges) ajoutés au SLS ne peut excéder 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (au lieu de 25% auparavant).

Art. L 441-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En cas de diminution de ressources

En cas de diminution de revenus, les dernières ressources connues sont prises en compte sur demande du locataire justifiant que celles-ci sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année civile N-2.
De même, il est tenu compte de l’évolution  de la composition familiale intervenue dans l’année en cours à la condition qu’elle soit dûment justifiée.

Dépassement de ressources

(Art. L. 442-3-3 du CCH modifié par la Loi Egalité et Citoyenneté)

La loi Egalité et citoyenneté a modifié les dispositions relatives à la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources.

Dans les zones tendues (zones définies par l’arrêté du 3 octobre 2017), le locataire perd son droit au maintien dans les lieux :

  • Lorsque ses ressources sont, au vu des résultats de l’enquête ressources, sur deux années consécutives, supérieurs à 150 % (200 % auparavant) des plafonds de ressources PLS (il s’agissait des plafonds PLUS auparavant),
  • Et à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête ressources faisant apparaître, pour la deuxième année consécutive, des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds.

Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2018 (art.82. II de la loi EC).

Si un dépassement du plafond de ressources est constaté à l’occasion des enquêtes ressources 2017 et 2018 (deux années consécutives), les locataires concernés peuvent perdre leur droit au maintien après un délai de 18 mois qui court « à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête », c’est-à-dire à partir du 1er janvier 2019, soit le 1er juillet 2020.

Plus d'infos

Important :

A défaut de réponse ou de réponse incomplète du locataire, ce dernier est redevable d'un SLS du montant le plus élevé ainsi que d'une indemnité pour frais de dossier de 25 €.