Dispositif d’alerte éthique

La loi n° 2016-1691 du 09 décembre 2016, dite loi « SAPIN 2 », relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit dans le dispositif légal anti-corruption français un volet prévention destiné à réduire les risques de corruption dans les entreprises. Ces dispositions sont applicables à Nantes Métropole Habitat qui a mis en œuvre une série de 8 mesures et de procédures afin de répondre aux exigences de la loi SAPIN 2.

A ce titre, un Code de conduite a été élaboré et définit clairement les comportements à proscrire comme susceptibles de caractériser les faits de corruption ou de trafic d'influence. En tant que fournisseur de Nantes Métropole Habitat, vous pouvez donc prendre connaissance du contenu de ce document en cliquant ici (pdf - 659,1 kB).

L'une des 8 mesures précitées a trait à l'évaluation des fournisseurs de l'Office au regard de cette législation. Ainsi, certains d'entre vous, en fonction de la nature et de l'objet du marché à attribuer, seront amenés à répondre à un questionnaire éthique et à voir inscrire une clause d'exécution dans leur marché.

Par ailleurs, toujours en tant que fournisseur de NMH, vous disposez également d'un droit d'alerte éthique pour signaler l'existence de conduites ou de situations contraires au Code de conduite de l'Office, ainsi qu'aux lois et règlements ou à l'intérêt général, afin de prévenir les situations de corruption (mais également par exemple de harcèlement, de maltraitance, de sécurité).

Si vous souhaitez faire usage de votre droit d'alerte, vous pouvez ainsi saisir l'AFA (Autorité Française Anti-corruption), mais également le Procureur de la République ou encore le Défenseur des Droits.