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Le supplément de loyer de solidarité en question

Votre entrée dans un logement de Nantes Habitat était soumise à un plafond de ressources. Mais, au fil du temps, votre situation financière a pu évoluer et vous faire notamment dépasser ce plafond. Vous êtes peut-être alors concerné par le Supplément de Loyer de Solidarité, le SLS. Toutes les clés pour bien comprendre ce «dispositif solidaire»...

Le SLS, instauré par la loi en 1996, est un supplément de loyer qui s’impose aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds d’accès au logement social. Dans un souci de solidarité, le SLS a pour objet de faire contribuer financièrement davantage les locataires dont les ressources ont augmenté avec les années.
La réglementation permet aux bailleurs sociaux de choisir entre un barème national fixé par l’État et un barème fixé par le bailleur lui-même. Dans le but de favoriser la mixité sociale, le Conseil d’administration de Nantes Habitat a choisi d’appliquer son propre barème (depuis le 1er janvier 2012). Celui-ci est moins pénalisant que le barème national pour les locataires concernés.

Quand et comment est déterminé le SLS ?

Chaque année, les locataires reçoivent un questionnaire envoyé par le bailleur pour connaître leurs revenus et déterminer s’ils dépassent les plafonds de ressources applicables à la location en HLM.
Les locataires ont l’obligation d’y répondre sous 1 mois.

Non concernés par le paiement du SLS
Les locataires bénéficiant de l’APL et les locataires de certains immeubles ne sont pas redevables du SLS (en fonction du mode de financement de l’appartement occupé ou de la zone géographique de l’immeuble).

Concernés par le paiement du SLS
Le dépassement de plus de 20 % des plafonds de ressources est déterminé en fonction desdits plafonds applicables aux logements locatifs sociaux fixés par arrêté ministériel (Arrêté du 29 juillet 1987 modifié annuellement en décembre) et des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (correspondant à la somme de leurs revenus fiscaux de référence).
Toutefois, sont exclus les enfants majeurs qui font une déclaration de revenus distincte et qui ne sont pas co-titulaires du bail et les adultes qui ne sont ni titulaires du bail, ni fiscalement à charge d’un titulaire du bail.

Nouveau mode de calcul du SLS applicable depuis janvier 2012

SLS = CDPR x SLR x Surface Habitable

CDPR est le coefficient de dépassement du plafond de ressources.

SLR est le supplément de loyer de référence applicable à l’immeuble où réside le locataire. Nantes étant en zone 2, le montant mensuel par mètre carré habitable est fixé à 1,06 € au 1er janvier 2015. Ce montant sera révisé au 1er janvier 2016, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).

Art. R 441-21 du Code de la construction et de l’habitation.

Application du barème SLS de Nantes Habitat plus favorable aux locataires que le barème national ceci afin de favoriser la mixité sociale.

Dépassement des
plafonds de ressources

Barème
Nantes Habitat

Barème
national

20 à 59 %

0.23 + 0.03
Par 1 % de dépassement

0.27 + 0.06
Par 1 % de dépassement

60 à 149 %

1.46 + 0.06
Par 1 % de dépassement

dépassement 2.69 + 0.08
Par 1 % de dépassement

150 % et +

6.89 + 0.09
Par % de dépassement

9.91 + 0.10
Par 1 % de dépassement

Non répondu
ou réponse incomplète

14.90

14.90

Exemple 1 (en 2015)¹ : SLS pour une personne seule gagnant 2500 €/mois

Le plafond de ressources pour l’accès au logement social pour une personne seule est de 20 107 € par an, soit un revenu mensuel d’environ 1862 €.

Un ménage composé d’une personne seule gagnant 27 025 € par an, soit environ 2500 € par mois, a des revenus qui sont supérieurs aux plafonds à hauteur de 34 %. Il est donc assujetti au SLS.

Son coefficient de dépassement est de 0.65.
Son logement a une surface de 63.52 m².

Le SLS pour ce ménage est donc de 43,76 €/mois (0.65 x 1.06 x 63.52 = 43.76 € mensuels).

En cas de non réponse, le SLS se monte à : 14.90 x 1.06 x 63.52 = 1003.23 € mensuels²

Exemple 2 (en 2015)¹ : SLS pour un ménage composé de quatre personnes gagnant 4300 €/mois

Le plafond de ressources pour l’accès au logement social pour un ménage composé de 4 personnes est de 38 982 € par an, soit un revenu mensuel d’environ 3609 €.

Un ménage composé de quatre personnes gagnant 49 000 € par an, soit environ 4537 € par mois, a des revenus qui sont supérieurs aux plafonds à hauteur de 25 %. Il est donc assujetti au SLS.

Son coefficient de dépassement est de 0.38.
Son logement a une surface de 86.47 m².

Le SLS pour ce ménage est donc de 34.83 €/mois (0.38 x 1.06 x 86.47 = 34.83 € mensuels).

En cas de non réponse, le SLS se monte à : 14.90 x 1.06 x 86.47 = 1365.70 € mensuels²

Le SLS est plafonné

Le loyer (hors charges) ajouté au SLS ne peut excéder 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Art. R 441-20-1 du Code de la construction et de l’habitation.

En cas de diminution de ressources

En cas de diminution de revenus, les dernières ressources connues sont prises en compte sur demande du locataire justifiant que celles-ci sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année civile N-2.
De même, il est tenu compte de l'évolution de la composition familiale intervenue dans l'année en cours à la condition qu'elle soit dûment justifiée.

1. Exemples calculés à partir des éléments du 1er janvier 2015, uniquement connus à ce jour et qui seront réévalués au 1er janvier 2016 à partir de l’arrêté relatif aux plafonds de ressources publié en décembre 2015.
2. Sous réserve des plafonnements.

Plus d'infos

Important :

A défaut de réponse ou de réponse incomplète du locataire, ce dernier est redevable d'un SLS du montant le plus élevé ainsi que d'une indemnité pour frais de dossier de 25 €.